Dans une note portant les signatures du directeur général de la DGI et du ministre des finances, Robert Auguste et Ronald Baudin, la Direction Générale des Impôts  informe les agents économiques en général, les fournisseurs et les organisations non gouvernementales en particulier que, suivant les prescrits de l’article 6 du décret du 23 novembre 2005, publié dans le numéro 97 du journal officiel, le Moniteur, relatif à la taxe sur le chiffre d’Affaire (TCA), aucune exonération de ladite taxe à l’occasion de la vente de biens et de services ne peut être accordée sans l’autorisation préalable et expresse du ministère de l’économie  et des finances.

             HD /  TNH

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